Conditions Générales de Prestations de Services

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les Conditions Générales » ou « les Conditions ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par la société SysStreaming SAS (ci-après « le Prestataire ») et par toute personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par le Prestataire ou étant entré dans une relation contractuelle avec le Prestataire ou étant entré en relation commerciale avec le Prestataire.

Ces conditions sont applicables dès qu'une relation commerciale ou contractuelle est établie entre le Client et le Prestataire.

Un lien vers une page Internet permettant de prendre connaissance des Conditions est systématiquement présent dans tous les documents de type devis et factures émis par le Prestataire, ainsi que dans de nombreux autres documents édités ou mis à disposition du Client et du public par le Prestataire. Les documents en questions mentionnent aussi l'adresse postale du siège social du Prestataire, son numéro d'inscription au registre SIREN et toute autre information nécessaire à l'identification du Prestataire.

Ces Conditions étant d'ordre public et disponibles par écrit sur simple demande, elles sont réputées connues et acceptées par le Client qui passe une commande au Prestataire ou accepte un devis émis par le Prestataire.

Rémunération

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les forfaits journaliers et les taux horaires sont révisés périodiquement. Si un devis ou une offre a été émis par le Prestataire et accepté par le client, ce sont les termes du devis qui prévalent, à l''exception des révisions de tarif : toute révision de tarif annoncée au Client au moins 7 jours calendaires avant son entrée en vigueur, par toute voie de communication, notamment par courriel, et à laquelle le Client ne s'est pas opposé, devient applicable de plein droit à la date annoncée. Le seul recours du Client qui refuse une révision de tarif est de résilier les présentes conditions ou les dispositions contractuelles qui s'appliquent. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires, frais et débours.

Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies, aux frais et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Sauf mention spécifique, le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard. Celui ci ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux appliqué par SysStreaming est de 10% ou de 3 fois le taux d'intérêts légal si 10% est inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens, et non de résultat, au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Il est en outre précisé et admis que l’expertise du Prestataire est d’ordre stratégique, technique et scientifique, et non d’ordre juridique ni fiscal. Le Prestataire ne se substitue jamais à un expert juridique ou fiscal confirmé (avocat en particulier) et lorsque des Prestations exécutées ou des documents fournis par le Prestataire traitent d'éléments fiscaux, légaux ou para-légaux, des articles de loi ou de réglementation etc., lesdits documents et les résultats des Prestations sont à considérer comme étant des bases de travail dans lesquels le Prestataire a fourni son expertise stratégique, technique et scientifique. Le Prestataire recommande systématiquement que lesdits documents et résultats de Prestations fassent l'objet de relectures, modifications et validations formelles par un expert fiscal et/ou juridique confirmé avant d'être utilisés avec une quelconque finalité contractuelle, fiscale, réglementaire, légale ou para-légale. Le Client peut, notamment, solliciter une Opinion Juridique, de la part d'un avocat compétent. Le Client qui utilise lesdits documents ou résultats de Prestations dans un but contractuel, fiscal, réglementaire, légal ou para-légal sans validation formelle effectuée par un expert juridique et/ou fiscal confirmé le fait sous sa seule responsabilité.

En ce qui concerne les prestations relatives à la rédaction et/ou au dépôt de demandes de titres de propriété intellectuelle ou industrielle, lesdites prestations sont relatives uniquement à ladite rédaction et/ou audit dépôt et n'englobent nullement l'assurance qu'un tel titre de propriété sera effectivement délivré.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

  • à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que le Prestataire soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

  • à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Garantie due par le Client.

Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations et données fournies par lui sur ses produits ou ses services. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu'il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.

Le Client garantit le Prestataire de tout recours et/ou condamnation judiciaire en lien avec l’exploitation de ces données, notamment à un droit de propriété intellectuelle ou plus généralement à une violation de la réglementation en vigueur.

Cette garantie porte sur toutes les indemnités versées dans le cadre d'un compromis, d'une action judiciaire, de condamnations ou sanctions auxquelles serait condamné le Prestataire et s'étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats et les dépens.

Personnel du Prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voie accorder une protection identique à celle accordée au personnel et aux employés du Client.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, les propriétés intellectuelles et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,

  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ;

  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,

  • que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations ou prestations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces outils peuvent être mis à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie sans autorisation écrite du Prestataire et aux conditions exigées par le Prestataire. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

    • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

    • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire, objets des Prestations et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire et aux conditions définies par le Prestataire. Le Client reconnaît que certaines productions du Prestataire réalisées dans le cadre des missions que le Client a confié au Prestataire (ci-après "les Productions"), notamment des codes sources, des documents ou des pages web, peuvent être basées sur des documents types. A ce titre, certaines mentions et certaines parties des Productions peuvent se retrouver dans d’autres productions effectuées pour d’autres clients du Prestataire. Le Client s’interdit toute demande de réparation ou tout litige sur les Productions réalisées par le Prestataire à partir desdits documents types, notamment au titre de la législation sur le droit d’auteur. En cas de doute sur l'origine des éléments d'un document ou d'une ressource reprenant certaines mentions des Productions, le Client, avant d'attenter toute action, s'engage à contacter le Prestataire aux fins d'établir si lesdites mentions ont été fournies à un tiers par le Prestataire. Si ce n'est pas le cas, les Parties s'accorderont sur la marche à suivre, le Client et le Prestataire pouvant décider de faire valoir conjointement leurs droits respectif sur les documents ou ressources présumés litigieux. Si c'est le cas, le Client s'interdit toute action relativement auxdits éléments et dédommagera le Prestataire sans limitation de responsabilité en cas non-respect de la présente clause.

Relativement aux Productions, le Prestataire accorde ainsi au Client les droits seuls d’utilisation et d'adaptation dans le strict respect des conditions prévues aux Présentes et à la législation sur la Propriété Intellectuelle. Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à un tiers, même à titre gratuit, le droit d'utilisation concédé par les présentes Conditions.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.

Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Conflits d’intérêts - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée à la moitié des montants, hors frais, déjà et effectivement versés durant les trois derniers mois au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

  • en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en Å“uvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Le Client et le Prestataire écartent expressément l’application de l’article 1223 du Code civil.

Références

Le Client autorise expressément le Prestataire à faire état des réalisations et des prestations effectuées à titre de référence dans ses plaquettes de présentation, sur son site internet notamment et sur tous supports de son choix. Dans l’hypothèse où le Client serait titulaire de droit de marques (y compris figuratives), ce dernier autorise le Prestataire à les reproduire à cette même fin.

Données Personnelles.

En application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose de droits, notamment d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits par courriel à privacy@sysstreaming.com ou à l’adresse du siège social du Prestataire.

Cessibilité – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Invalidité d’une clause

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont tenues pour invalides, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la clause invalide.

Mise à jour des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de réviser, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions. En continuant d'accéder aux services du Prestataire ou d'utiliser les services du Prestataire après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version des Conditions, le Client accepte d’être lié par les Conditions révisées. La dernière version des Conditions en vigueur peut être trouvée sur le site web du Prestataire et peut toujours être mise à disposition du Client sur simple demande. Le Client a possibilité d'être prévenu qu'une nouvelle version des Conditions est publiée grâce à un service de supervision de pages web, le prévenant de tout changement tels les services fournis par Versionista ou PageCrawl.io. Le Prestataire fournit cet dernière information uniquement à titre d'exemple et ne serait être tenu responsable relativement à l'utilisation des services sus-mentionnés.

Compétence – Loi applicable.

Les présentes Conditions sont soumises à la Loi Française et relèvent de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles